⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente de produits professionnels de tatouage – Marque Electric Ink
En ligne et en magasin | Belgique
1. Identification du vendeur-fournisseur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue entre :
—> [W.E. GROUP]
Adresse : Rue de la Clef 13 - 4620 Fléron
—> Numéro BCE : [xxx.xxx.xxx]
Email : electricink.be@gmail.com
Téléphone : +32 493 12 08 50 / +32 497 83 39
et tout acheteur professionnel ou non-professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de produits de tatouage de la marque Electric Ink, effectuée en boutique physique ou via le site internet :
—> en construction
2. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes CGV, lesquelles priment sur tout autre document.
3. Produits vendus
Le Vendeur propose à la vente des produits professionnels de tatouage de la marque Electric Ink :
Encres, cartouches, aiguilles, machines, grip, power supply, accessoires, etc.
Ces produits sont soumis à des normes sanitaires strictes (notamment EN ISO 13485, REACH, etc.) et sont destinés exclusivement à des utilisateurs compétents.
🛑 AVERTISSEMENT : Certains produits (encres, matériels invasifs, etc.) peuvent être soumis à des restrictions légales.
Le Client s’engage à :
Utiliser les produits dans un cadre professionnel légal et réglementé,
Ne pas revendre, redistribuer ou utiliser les produits à des fins non autorisées,
Disposer des autorisation(s) sanitaires, fiscales ou professionnelles requises (inscription BCE, statut indépendant, etc.) le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif de statut professionnel.
4. Commandes
4.1 Commandes en ligne
La commande est validée après sélection des produits, saisie des informations client et confirmation du paiement sécurisé.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
4.2 Commandes en boutique
L’achat est réputé ferme et définitif après passage en caisse. Aucun retour ne sera accepté sauf disposition légale contraire.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande, notamment en cas de :
Litige en cours avec le Client,
Non-paiement antérieur,
Suspicion d’usage détourné ou non conforme des produits,
Impossibilité de vérification du statut professionnel pour les produits concernés.
Aucune indemnité ne sera due dans ce cas.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA pour les clients professionnels (B2B) et TVAC pour les particuliers (B2C).
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
6. Paiement
6.1 Moyens acceptés
En boutique : espèces, carte bancaire, virement (si accepté).
En ligne : carte bancaire, Bancontact, virement SEPA, ou tout autre mode sécurisé proposé.
6.2 Retard ou refus de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
7. Livraison (vente en ligne)
Zone : Belgique (et autres pays indiqués).
Délai indicatif : 2 à 7 jours ouvrables.
Livraison via transporteurs partenaires.
Le Client recevra un numéro de suivi si disponible.
7.1 Vérification à réception
Le Client doit impérativement vérifier les colis à la réception. Toute anomalie (manquant, dégradation, produit erroné) doit être signalée dans un délai de 48h par écrit avec preuves photo à l’appui.
À défaut, la livraison sera considérée comme conforme et acceptée.
8. Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu :
En boutique : au moment du paiement et de la remise en main propre.
En ligne : au moment de la remise du colis au transporteur.
9. Rétractation (VENTE EN LIGNE – CONSOMMATEUR UNIQUEMENT)
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le consommateur a un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif à compter de la réception des produits.
9.2 EXCLUSIONS – Art. VI.53 CDE
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Produits d’hygiène (encres, aiguilles, cartouches, grip, etc.) dès lors qu’ils sont ouverts ou descellés,
Produits stériles ou à usage unique,
Produits utilisés, testés ou altérés,
Commandes personnalisées ou spéciales.
✅ Tout produit ouvert, utilisé, ou sans son emballage d'origine ne pourra être repris ni échangé, même non utilisé, pour des raisons strictes d’hygiène et de santé publique.
10. Retours et remboursements
Les retours ne sont acceptés qu’avec accord préalable du Vendeur. Ils doivent :
Être demandés dans un délai de 48h après réception,
Être non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine scellé,
Être renvoyés aux frais du Client, sauf erreur du Vendeur.
Le remboursement (hors frais de port) est effectué uniquement après vérification du produit retourné.
11. Garanties
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (uniquement pour les consommateurs),
D’une garantie commerciale constructeur, limitée aux défauts de fabrication.
Exclusions :
Usure normale,
Mauvais entretien ou usage abusif,
Modification, démontage, ou intervention non autorisée,
Non-respect des consignes d’utilisation.
12. Responsabilité
Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de :
Mauvais usage, négligence ou utilisation non conforme des produits,
Utilisation par une personne non formée ou non autorisée,
Utilisation dans un environnement non conforme aux normes d’hygiène,
Non-respect des législations locales (sanitaires, fiscales, réglementaires, etc.).
Le Client est entièrement responsable des conditions de stockage, d’application, d’hygiène et de sécurité liées à l’usage des produits achetés.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées pour le traitement des commandes, la relation client, et les obligations légales.
Le Client peut demander à tout moment :
Accès à ses données,
Rectification ou suppression,
Opposition au traitement.
Contact RGPD :
—> electricink.be@gmail.com
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, textes, logos, marques, photos présents sur le site et les documents commerciaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
15. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant de cas de force majeure : grève, guerre, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d’approvisionnement, etc.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
17. Contact
W.E GROUP
📍 Adresse : Rue de la Clef 13 - 4620 Fléron-BE
📧 Email : electricink.be@gmail.com
📞 Téléphone : +32 493 12 08 50 / +32 497 24 83 39
—> 🌐 Site :